Sommaire

1. Actualités PMS
2. Collège de rétablissement 
3. Informations diverses
4. Commentaires de jurisprudence

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1.  Actualités PMS

Comment prendre soin de sa santé mentale? Des outils concrets  - Séance sur Zoom 

Depuis une dizaine de mois, nos vies sont perturbées en raison de la situation sanitaire. Cela pèse sur le moral de la population suisse. 

Pro Mente Sana souhaite mettre son expertise au service de la population en apportant des outils concrets. Pour ce faire, Pro Mente Sana vous propose une présentation sur Zoom pour aborder la question "Comment prendre soin de sa santé mentale par des actions concrètes?". 

Cette présentation aura lieu aux dates suivantes:

• lundi 18 janvier 2021 de 16h30 à 18h00
• mardi 9 février 2021 de 17h à 18h30
• jeudi 19 mars 2021 de 17h à 18h30

Ce Zoom, gratuit et ouvert à tout public, sera animé par deux professionnelles. La séance ne sera pas enregistrée, mais il est nécessaire de s’inscrire.

Pour les personnes ayant suivi la première séance (en date du 18.12.20), nous précisons que les outils donnés lors de cette séance seront les mêmes, mais ayant pris en compte vos remarques nous avons décidé d'adapter quelque peu le modèle.

Pour vous inscrire : envoyez un mail à newsletter@promentesana.org en indiquant "Zoom santé mentale" et la date à laquelle vous souhaitez participer dans l’objet du mail. N'oubliez pas d'indiquer un prénom ou un nom également.

Prenez soin de vous car sans santé mentale, il n'y a pas de santé!

L’équipe de Pro Mente Sana

ImPulsion

Le 10 décembre dernier a eu lieu une journe nationale d'action en faveur de la santé mentale. A cette occasion, Pro Mente Sana a sorti sa série de vidéos ImPulsion visant à  permettre aux personnes souffrant de troubles psychiques de s'exprimer face à la caméra sur divers sujets en lien avec la maladie. 

Découvrez nos deux premières vidéos! Le premier épisode est consacré au kit de survie en santé mentale de la CORAASP, et le deuxième est intitulé "La covid dans tous ses états".

Vous pouvez les regarder sur notre site internet ou directement sur notre chaîne Youtube

https://www.promentesana.org/impulsion-video/

https://www.youtube.com/channel/UC8s_RoNx-0Kweb3a2guIzig 

2. Collège de rétablissement

Mesures anticipées : quand et quoi prévoir, comment ?
 
Lorsqu’on a un pépin de santé mentale, la vie autour continue mais on n’est pas toujours en mesure d’assumer toutes ses responsabilités ou d’exprimer pleinement ses choix. Quels aspects pourrait-on vouloir clarifier à l’avance et comment s’y prendre ? 

En trois séances d’une heure et quart en ligne (qui forment un tout ensemble, donc il est vivement souhaité de s’inscrire à toutes les séances), nous vous proposons d’explorer les raisons qui nous poussent, ou non, à vouloir anticiper certaines choses et les outils qui existent en fonction des situations (directives anticipées, plan de crise conjoint, mandats divers, etc.).

Ce cours peut aussi intéresser les proches et professionnel.le.s qui souhaiteraient accompagner une personne dans cette démarche ou savoir quels sont leurs droits ou obligations en situation de crise.

Le cours aura sur Zoom les mercredi 3, 10 et 17 février 2021, de 16h30 à 17h45

Pour s'inscrire: 

En ligne sur  www.recoverycollege.ch

Par email, inscription@recoverycollege.ch

Par téléphone au 022 718 78 58

3. Informations diverses

Appel aux associations vaudoises :
Assister et conseiller une personne en PLAFA, c’est non seulement indispensable, mais surtout c’est possible ! 

Le droit vaudois encourage les organismes indépendants à but non lucratif à s’annoncer auprès du Département en charge de la santé et de l’action sociale afin de pouvoir offrir gratuitement assistance et conseils aux personnes placées, qui en ont grand besoin.

Le canton de Vaud compte de nombreuses associations qui soutiennent les personnes souffrant de troubles psychiques ainsi que les personnes âgées.

Malheureusement, à ce jour, aucun organisme ne s’est annoncé pour apporter aux personnes placées l’aide, le soutien ou l’écoute qui leur manque.

Pro Mente Sana se tient à disposition pour fournir toutes les informations nécessaires aux associations désireuses de remplir ce mandat légal. Vous pouvez envoyer vos questions à shirin.hatam@promentensa.org.

Voir articles 20 a LSP (800.01) et 28 LVPAE (211.255) sur le site des lois vaudoises :
https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/accueil

Entrée en vigueur de diverses adaptations et nouveauté légales au 1er janvier 2021

Les montants des rentes AVS/AI et d’autres prestations des assurances sociales sont adaptés à l’évolution des prix et des salaires, les chômeurs âgés peuvent rester assurés auprès de leur caisse de pension, la situation des proches aidants est améliorée et la révision de la partie générale du droit des assurances sociales, décidée par le Parlement en été 2019 sont entrés en vigueur au 1er janvier. Pour davantage d'informations vous pouvez consulter le texte d'Inclusion Handicap.

Les nombreuses nouveautés en matière de prestations complémentaires sont également entrées au vigueur au 1er janvier. Pour plus d'informations, consultez notre newsletter de septembre 2020. 

Kit pour Reprendre sa vie en matin

Avec la covid, la population l'a bien compris : "il n'y a pas de santé sans santé mentale". 

Le kit ReViM est composé d'un manuel théorique Reprendre sa vie en main et de deux cahiers de travail personnels Mon plan de rétablissement et Mon plan de gestion de crise. Il permet de développer son plan personnel de rétablissement en santé mentale. 

La Fondation du Nant met la santé mentale au coeur de ses formations en 2021

Les formations proposées par la Fondation du Nant s'adresse à tous les professionnels du domaine de la santé confrontés de près ou de la loin à la maladie psychique et ses traitements.

Elles sont également ouvertes aux professionnels externes à l'institution et auront lieu, pour la plupart, en visioconférence. 

Webconférence : Troubles psy et traumatismes : une association évidente?

Au cours de notre vie, nous sommes confrontés de près ou de loin à des événements traumatisants, ayant des degrés d’intensité variable, sur des laps de temps divers, à des âges différents, et nous en sortons plus ou moins indemnes.
 
Mais alors… quand parle-t-on de syndrome de stress post-traumatique (SSPT), d’état de stress post-traumatique (ESPT)? Ces deux expressions veulent-elles dire la même chose? Quelle est leur répercussion sur la santé mentale? Sur quels critères le diagnostic est-il posé? Est-ce que les troubles psy en découlent? Les troubles psy sont-ils nécessairement associés à un événement traumatique ou un tel événement est-il l’élément déclencheur d’un trouble psy? Comment s’en sortir?

Les journées de la schizophrénie proposent donc une webconférence intitulée "troubles psy et traumatismes : une association évidente?" pour répondre à ces questions le 28 janvier 2021 à 18h.

4.  Commentaires de jurisprudence

Assurance invalidité

• Il vaut la peine de contester un projet de décision négative même avec des éléments de fait qui n’avaient pas été apportés plus tôt

Résumé

Suite à une nouvelle demande AI pour cause de rechute dépressive, Dame A est expertisée par le Docteur B, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Il diagnostique un épisode dépressif léger sans incidence sur la capacité de travail. L’office AI (ci-après OAI) informe Dame A qu’il va refuser la rente. Dame A s’oppose au projet de décision par le truchement de la Doctoresse D qui produit un rapport. L’OAI refuse néanmoins la rente et le Tribunal cantonal confirme ce refus. Dame A s’adresse au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui lui donne raison et renvoie la cause à l’OAI pour complément d’instruction.

Le TF remarque que l’avis de la doctoresse C, psychiatre traitante, n’est pas une appréciation subjective des faits évaluées par l’expert B, mais une critique circonstanciée de son rapport, qui remet ses conclusions en question. Ainsi l’expert préconise un traitement dont il ignore qu’il avait déjà été instauré et avait échoué ; il ignore les tentatives de réinsertion et les causes de leur échec ; il ne mentionne ni les troubles du comportement alimentaire ni les événements traumatiques survenus depuis l’enfance. Le TF concède que la plupart de ces éléments n’avaient pas été communiqués à l’expert par Dame A, mais qu’ils avaient été rapportés par la doctoresse D à l’occasion de la contestation du projet de décision. Toutefois, leur mention postérieure à l’expertise n’ôte rien à leur pertinence. L’OAI aurait dû inviter l’expert B à s’exprimer sur ces critiques s’il voulait pouvoir se fonder sur son rapport. De plus, le Tribunal cantonal a sombré dans l’arbitraire en estimant que Dame A a encore des ressources mobilisables du seul fait qu’elle maintient des relations avec certains membres de sa famille dont elle est dépendante.  De même, il ne pouvait, sans plus ample explication, qualifier de « simulation » une « augmentation » de symptômes qui pourrait être rapprochée d’un diagnostic psychiatrique de majoration des symptômes physiques pour des raisons psychologiques. Faute d’avoir tenu compte de tous les éléments connus, le Tribunal cantonal n’a pas procédé, ainsi qu’il aurait dû le faire, à une analyse selon la grille d’évaluation normative et structurée développée dans l'ATF 141 V 281 (en allemand).

Le jugement et la décision de l’OAI sont annulés et l’affaire est renvoyée pour complément d’instruction.

Commentaire

Les ayants-droit renoncent souvent à contester le projet de décision estimant que l’OAI, comme un âne qui n’a pas soif, ne tient nul compte de leurs remarques. Cette jurisprudence, qui rappelle aux OAI qu’avant de rendre une décision ils doivent prendre en considération tous les éléments pertinents y compris ceux qui ne leurs avaient pas été fournis avant, ne dément pas les craintes pessimistes des ayants-droit puisqu’il a fallu aller jusqu’au TF pour faire boire l’OAI à la bonne source !

Références
9C_55/2020 du 22 octobre 2020

Assurance invalidité

• Assistance juridique gratuite dans une procédure de révision motivée par une expertise falsifiée

Résumé

Sieur A s’est vu refuser l’AI à trois reprises entre 2008 et 2015. Les refus de l’administration se fondaient sur une expertise de la clinique Coréla dont le département d’expertise a fermé en 2018 à la suite de graves manquements à dans la conduite des expertises. En mars 2017 Sieur A dépose une quatrième demande de prestations et, par courrier d’avril 2018, requiert la réévaluation des résultats de l’expertise Coréla. Par courrier d’avocat Sieur A sollicite l’assistance judiciaire, puis demande d’être soumis à une expertise pluridisciplinaire et non pas bidisciplinaire. Il s’ensuit un échange de correspondances entre Sieur A et l’Office AI (ci-après OAI) qui finit par accepter l’expertise pluridisciplinaire mais rejette la demande d’assistance juridique ; ce rejet est confirmé par le Tribunal cantonal selon lequel la cause n’est pas complexe de sorte que l’aide d’un tiers de confiance est suffisante.

Le Tribunal fédéral (ci-après TF) admet le recours de Sieur A et renvoie la cause à l’OAI pour qu’il prenne une nouvelle décision sur le droit à l’assistance juridique.

Le TF rappelle que c’est au regard de la difficulté objective du cas qu’on détermine si l’assistance fournie par un-e assistant-e sociale-e ou une personne de confiance est suffisante ou s’il y faut les compétences spécialisées d’un-e avocat-e. C’est ainsi que les circonstances subjectives de Sieur A (qui fait état d’un stress post traumatique à la suite de son emprisonnement dans des camps durant la guerre en Yougoslavie et des sévices qu’il a subis à cette occasion) ne suffisent pas à justifier l’assistance d’un-e avocat-e. Mais, en l’occurrence, la procédure soulève des questions d’une certaine complexité puisqu’il s’agit de demander la révision d’une décision de refus de rente en relation avec le retrait de l’autorisation d’exploiter le « département expertise » de la clinique Coréla. Cela suppose notamment d’établir des faits remontant à plus de 10 ans. A cet égard, le TF remarque que, bien que la jurisprudence eût déjà clairement reconnu le retrait de l’autorisation d’exploiter le « département expertise » de la clinique Coréla comme un motif de révision, l’OAI n’est entré en matière qu’après l’intervention de l’avocat et n’a modifié le questionnaire destiné aux experts qu’après que l’avocat lui a rappelé les particularités d’une procédure de révision quant à la période temporelle déterminante. Cela suffirait à démontrer que l’assuré n’était pas à même d’agir seul et que l’assistance d’un-e avocat-e se révélait nécessaire.

Commentaire

Les expertises partiales, comme celles qui ont été demandées à la clinique Coréla par les OAI avec beaucoup de complaisance pendant les années, n’ont rien d’exceptionnel. Il est désormais possible de les dénoncer :

Centre de déclaration expertises AI

https://www.inclusion-handicap.ch/fr/themes/assurance-invalidite-(ai)/centre-de-declaration_0-484.html

D’autre part, n’est-il pas paradoxal qu’il faille l’intervention d’un-e avocat-e pour faire entendre à l’OAI qu’un-e avocat-e est nécessaire dans une cause complexe ? Le refus d’accorder une aide adéquate à un-e assuré-e amplifie l’inégalité des parties entre un ayant-droit sans pouvoir et une administration hostile.

Références
9C_13/2020 du 29 octobre 2020