Sommaire

1. Actualités PMS
2. Agenda des manifestations
3. Parutions PMS
4. Collège de rétablissement 
5. Informations diverses
6. Commentaires de jurisprudence

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1.  Actualités PMS

L'interview de notre psychologue

Retrouvez les conseils de notre psychologue Ariane Zinder parus dans un article du journal Le Temps intitulé: Comment prendre soin de soi et tourner la page Covid-19?

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Association romande Pro Mente Sana
Rue des Vollandes 40
1207 Genève

Démission de notre Secrétaire général

COMMUNIQUÉ

J’ai choisi de présenter ma démission de mes fonctions de Secrétaire général au président, au bureau et au comité de l’association romande Pro Mente Sana.

Cette décision est inspirée par la virulence des polémiques déclenchées par les propos que j’ai tenus, à titre personnel et en tant qu’expert, sur la gestion de l’épidémie de Covid-19.

Dans un moment sans précédent, les tensions et les passions sont à vif dans l’espace public, d’une manière qui rend excessivement difficile un débat d’idées respectueux et digne.

Si j’ai assumé que mes analyses puissent déplaire et éventuellement entraîner des conséquences négatives pour ma personne, il a toujours été essentiel pour moi que celles-ci ne rejaillissent pas sur Pro Mente Sana.

Ceci n’étant aujourd’hui plus assuré, je préfère me retirer plutôt que de mettre en difficulté une organisation dont la cause me tient tant à cœur et reste aussi essentielle aujourd’hui que lors de sa fondation il y a 40 ans.

Je remercie les collaboratrices, le bureau ainsi que les membres du comité et de l’association qui me l’ont exprimé de leur soutien et pour la collaboration de qualité déployée au long des années. Je reste à disposition de l’association pour continuer le cas échéant d’accompagner ou apporter mes compétences à certains projets.

Confiant que cette décision apaisera les passions excessives et permettra à l’association de développer ses activités avec la sérénité requise, je forme mes vœux pour que la gestion de cette crise sanitaire n’entraîne pas -comme il est légitime à ce stade d’en avoir la crainte - des conséquences dommageables à long terme sur la santé psychique de la population.

Jean-Dominique Michel

2. Agenda des manifestations

3. Parutions PMS

Notre brochure Proches d'une personne souffrant de troubles psychiques - Petit guide juridique suisse romand est disponible! Elle remplace désormais la brochure Maladies psychiques - Petit guide juridique à l'usage des proches en Suisse romande de 2014.

Vous pouvez la commander gratuitement en envoyant un mail à brochures@promentesana.org en spécifiant votre prénom et nom, votre adresse complète ainsi que le nombre d'exemplaires que vous souhaitez recevoir. Pour les envois en nombre, les frais d’emballage et de port seront facturés.

Notre brochure Crise psychique - Que faire?  est désormais disponible en farsi en format PDF. 

Cliquez ici pour la télécharger.

4. Collège de rétablissement

Nous sommes heureux-se-s de vous présenter ci-dessous le programme de septembre du Collège de rétablissement! Pour le programme complet de septembre à décembre 2020, cliquez ici. 

5. Informations diverses

La Loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) change le 1er janvier 2021

La nouvelle mouture de la loi fédérale sur les prestations complémentaires entraîne diverses modifications qui peuvent intéresser les personnes souffrant de troubles psychiques qui sont au bénéfice d’une rente AI.

Un séjour à l’étranger de plus de trois mois peut interrompre le versement de la PC (art. 4 LPC art. 1 à 1b OPC)

La résidence habituelle en Suisse, qui ouvre le droit à des prestations complémentaires, est considérée comme interrompue par un séjour à l’étranger de 90 jours au total au cours d’une année. Le versement de la PC est alors interrompu. Toutefois, un séjour à l’étranger pour un motif important (formation, maladie, force majeure, voir art. 1 a OPC) peut durer un an avant que le versement de la PC soit interrompu.

Plus d’argent pour payer le loyer (10 al. 1 let b. ch 1 et 2 LPC)
Le territoire national est divisé en « grands centres urbains » (Berne, Bâle, Zürich, Lausanne, Genève), villes et campagnes. Le montant que les PC accordent pour le loyer varie en fonction de ces régions ainsi que de la taille du ménage qui occupe le logement.

Ménage Grand centre urbain Ville Campagne Situation jusqu’au 31.12.2020

Pas de droit aux PC pour les personnes ayant une fortune de plus de 100'000 / 200'000 /50'000 francs (9a LPC)
Le seuil d’accès aux PC est de 100'000 francs pour les personnes seules, de 200'000 francs pour les couples et de 50'000 francs pour les enfants. Ces personnes ont droit aux PC, toutefois un quinzième de leur fortune sera considéré comme un revenu annuel dont elles jouissent (art. 11 al. 1 let c). L’immeuble servant d’habitation au bénéficiaire ne fait pas partie de la fortune.

Baisse de la fortune n’entrant pas dans le calcul des PC
La part de fortune que le bénéficiaire de PC peut conserver sans devoir l’utiliser pour son entretien est abaissée (11 al. 1 let c LPC) :

Élargissement de la notion de dessaisissement de fortune (11a LPC 17 b à 17e OPC)
Un bénéficiaire ne peut pas, sans conséquences, renoncer à des parts de fortune avant de demander des PC. Il y a deux modes de dessaisissement de fortune : l’aliénation (se défaire volontairement sans obligation légale ou sans contreprestation atteignant au moins 90% de la valeur de la prestation) et la consommation excessive (effectuer des dépenses qui excèdent annuellement 10% d’une fortune de plus de 100'000 francs ou, pour une fortune inférieure à 100'000 francs, des dépenses de plus de 10'000 francs par an). Dans un cas comme dans l’autre les montants dessaisis sont pris en compte dans le calcul de la PC.

Toutefois, les dépenses motivées par de bonnes raisons ne sont pas considérées comme une consommation excessive de la fortune. Il s’agit notamment des frais de traitement dentaire, des frais en rapport avec un handicap ou une maladie, non couverts par une assurance sociale, ou des frais d’obtention du revenu et de perfectionnement professionnel (voir art. 17d al.3 let b OPC).

Cette règlementation ne s’applique qu’à la fortune dépensée après le 1er janvier 2021 (Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019).

Pertes de fortune involontaires (art. 17d OPC)
Les pertes de fortune qui ne sont pas intentionnelles ni dues à une négligence grave ne sont pas considérées comme un dessaisissement. Il faut espérer que cette bienveillance ne s’appliquera pas seulement aux pertes boursières mais aussi aux personnes qui dilapident leur fortune sous le coup d’une incapacité de discernement due à leur maladie.

Prise en compte du revenu hypothétique du bénéficiaires dans le calcul de sa PC (art. 11a LPC)
Renoncer volontairement à une activité lucrative raisonnablement exigible vaudra au bénéficiaire de se voir imputer le revenu hypothétique qui y correspond.

Le revenu, même hypothétique, du conjoint est désormais pris en compte à raison de 80% au lieu de 66,6% (11 al. 1 let a LPC)
Jusqu’au 31.12.20 les deux tiers (66,6%) du revenu effectif ou hypothétique* du conjoint n’ayant pas droit aux PC est pris en compte dans le calcul de la PC du bénéficiaire. Cette part du revenu du conjoint, prise en compte dans le calcul de la PC, passe à 80% le 01.01.21.

* c’est-à-dire le revenu que l’on pourrait raisonnablement exiger du conjoint.

Obligation des héritiers de restituer les PC (art. 16a et 16b LPC art. 27 et 27a OPC)
Les PC perçues au cours des dix années qui précèdent le décès du bénéficiaire devront être restituées par les héritiers pour autant que la succession dépasse 40'000 francs.

Cette obligation ne s’applique qu’aux PC versées après le 1er janvier 2021 (Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019)

Sursis de trois ans en cas de baisse de la PC au 1er janvier 2021 (dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019)
Si les nouvelles règles ont pour effet de diminuer le montant de la PC d’un-e bénéficiaire, elles ne seront applicables au plus tôt que trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit au 1er janvier 2024.

Pour en savoir plus, notamment à propos :

• de la baisse du montant minimal de la PC annuelle (art. 9 al 1 LPC),
• du sort des bénéficiaires de PC habitant un immeuble qui leur appartient,
• de la franchise sur les immeubles,
• de la baisse du montant de la PC pour les enfants de moins de 11 ans et de la prise en charge des frais de garde extra familiale (art. 10 al. 3 let. f LPC et art.16e OPC),
• du montant de la prime d’assurance maladie, effective et non plus forfaitaires (art. 10 al. 3 let d LPC),
• du calcul des PC pour les personnes résidents de homes,
• de la compétence du canton lorsqu’une personne entre dans un home ou un hôpital,
• du 2e pilier des chômeurs âgés de 58 ans et plus (art. 47a LPP),

Vous pouvez consulter les documents et sites suivants :

• La LPC jusqu’au 31.12.20
  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20051695/201901010000/831.30.pdf

• La modification de la LPC qui entre en vigueur au 01.01.21  (y compris modification de la LPP):
  https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2019/2569.pdf

• La modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaire (OPC) :
  https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/60048.pdf

• Le site de la confédération :
  https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-77929.html

• La fiche d’information de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
  https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/60054.pdf

• La fiche d’information d’Inclusion handicap
  https://www.inclusion-handicap.ch/admin/data/files/asset/file_fr/585/fiche-dinformation_reforme-des-pc.pdf?lm=1590423134

Plan de crise conjoint (PCC)

Le Service de la Santé Publique et les Réseaux Santé Vaud ont sorti un petit guide pratique d’information et d’utilisation du plan de crise conjoint destiné à la population générale, aux personnes et proches concernés par une problématique psychique ainsi qu’aux professionnels du champ de la santé mentale.

Pour davantage d'informations, vous pouvez vous renseigner auprès de nos conseillères juridique et psychosociale.

6.  Commentaires de jurisprudence

Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

• Droit de demeurer en Suisse alors qu’une demande AI est pendante ; qualité de travailleur au moment où survient une incapacité permanente de travail

Résumé
Dame A, portugaise, est arrivée en Suisse en janvier 2008 pour y travailler. Elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE. Puis, l’autorisation fut révoquée au motif que Dame A avait perdu sa qualité de travailleuse communautaire fin septembre 2011, qu’elle avait épuisé son droit aux indemnités de chômage, qu’elle émargeait à l’aide sociale et ne semblait pas en mesure de trouver un emploi durable. C’est ainsi que le 30 avril 2014 le Service de la population a imparti à Dame A un délai pour quitter la Suisse. Le 10 octobre 2014 Dame A a néanmoins reçu une nouvelle autorisation de séjour, fondée notamment sur une prise d’emploi dès le 17 juin 2014. Dame A a travaillé jusqu’en février 2015 puis elle a perçu des indemnités du chômage, de mars 2015 jusqu’au 29 août 2017 ; durant cette période elle a été mise au bénéfice d’un certificat d’incapacité totale de travailler pour cause de maladie du 31 juillet au 31 août 2017. Elle a également perçu des indemnités journalières de l’assurance maladie perte de gain et bénéficié du revenu d’insertion. Le 12 février 2018 elle a déposé une demande auprès de l’Office de l’assurance invalidité.

Par décision du 24 juin 2019 le Service de la population a refusé de prolonger son autorisation de séjour. Dame A s’adresse au Tribunal fédéral (ci-après TF) demandant que l’autorisation lui soit accordée au moins jusqu’à droit connu sur sa demande AI.

Le TF admet son recours et renvoie la cause au Tribunal cantonal au terme du raisonnement suivant :
Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (ci-après ALCP) qui renvoie au règlement 1251/70 dans sa version en vigueur au moment de la signature, les travailleurs résidant d’une façon continue en Suisse depuis plus de deux ans et qui cessent d’y occuper un emploi salarié à la suite d’une incapacité permanente de travail ont le droit de demeurer (art. 2 § 1 let b). Selon l’article 4 § 2 du règlement, les périodes de chômage involontaire et les absences pour cause de maladie ou d’accident sont considérées comme des périodes d’emploi.

En l’espèce, Dame A remplit incontestablement la condition du séjour en Suisse depuis plus de deux ans. Reste ainsi à savoir si elle a cessé son activité en raison d’une incapacité permanente de travail et si, au moment où elle a commencé à en souffrir elle bénéficiait encore du statut de travailleur salarié au sens de l’ALCP. Il s’agit donc de déterminer à quel moment on pouvait considérer que l’incapacité de travail de Dame A était permanente, puis établir si, à ce moment, Dame A avait le statut de travailleur ou si elle l’avait perdu.

Le TF a coutume de trancher la question du début de l’incapacité permanente de travail en se fondant sur les résultats de la procédure AI, car elle établit l’existence d’une incapacité permanente et en détermine le début. Toutefois, le TF estime ici que l’incapacité de travail potentiellement permanente a débuté au plus tôt le 31 juillet 2017, date du certificat médical, alors que Dame A avait le statut de travailleur, puisqu’elle se trouvait au chômage involontaire. Toutefois, pour que Dame A puisse bénéficier du droit de demeurer en Suisse encore faut-il établir le caractère permanent de l’incapacité de travail attestée par le certificat du 31 juillet 2017. A cet effet, le TF estime qu’il convient d’attendre les résultats de la procédure AI.

Commentaire
A se pencher sur les détails de la libre circulation des personnes on constate que ce ne sont pas tant les personnes que les travailleurs-euses qui circulent. Il en découle d’une part la nécessité d’interpréter la notion de « travailleur » aussi extensivement que possible afin d’éviter le renvoi brutal des employé-es usagé-es à leurs pénates d’origine. D’autre part, le droit de rester après avoir été essoré par le travail dépend aussi de la longue durée de l’incapacité de travail et de l’appréciation qu’en fera l’Office AI. Ces conditions imprévisibles sont une pénible source d’incertitude pour les personnes qui se sont attachées au pays de leur labeur.

Références
2C_322/2020 du 24 juillet 2020