 Sommaire
- Actualités PMS
- Parutions PMS
- Informations diverses
- Prises de position
- Commentaires de jurisprudence
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Si vous ne souhaitez plus recevoir la newsletter de Pro Mente Sana, merci de bien vouloir nous retourner un e-mail à l’adresse info@promentesana.org avec la mention « stop newsletter ». 1. Actualités PMS
Genève : votation 29 novembre 2020 - OUI à l’égalité politique pour les personnes en situation de handicap ou âgées
Le 29 novembre prochain, le peuple genevois est appelé à se prononcer sur la loi constitutionnelle de mise en oeuvre de l’art. 29 de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées (CDPH). Conformément à cette disposition, il s’agit de mettre fin à la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées et âgées sous curatelle dans le domaine des droits politiques. Le vote porte sur la suppression de l’article de la Constitution genevoise qui permet à un tribunal de « suspendre » les droits politiques des personnes « durablement incapables de discernement ».
Ces personnes sont, en pratique, celles qui sont soumises à une mesure de curatelle pour leurs affaires privées. Le Tribunal de protection de l’adulte ayant la main lourde, environ 1’200 personnes avec handicap mental ou psychique et/ou âgées sont privées de leurs droits politiques à Genève. Il s’agit de reconnaitre enfin à ces personne la qualité de citoyennes et citoyens à part entière.
Notre association s’allie à cette cause et encourage vivement ses membres ainsi que la population à voter OUI le 29 novembre pour que chacun·e puisse exercer ses droits.
Cliquez ici pour voir le dépliant du comité de campagne.
Clip vidéo de Pro Mente Sana pour la campagne
Cliquez ici pour voir la conférence de presse du 30.10.2020 à laquelle notre juriste, Madame Shirin Hatam, a participé.
Nous recherchons des témoignages
Dès 2021, notre association publiera régulièrement sur les réseaux sociaux et notre site internet des capsules vidéos sous forme d'interview d'une dizaine de minutes sur des sujets tels que les groupes d'entraide, les troubles anxieux, les proches, les personnes fragiles psychiquement face au COVID, la déstigmatisation, etc.
Nous donnerons la parole à des personnes concernées par les troubles psychiques ainsi qu'à des spécialistes (psychologues, psychiatres, etc.). Une vingtaine de thèmes, accessibles à toutes et tous, seront abordés.
Afin de mener à bien notre projet et de pouvoir réaliser des vidéos authentiques et informatives, nous recherchons des personnes souhaitant témoigner. Nous avons besoin, pour chaque capsule, de 2 personnes souffrant de troubles psychiques et de 2 professionnel·le·s en lien avec la santé psychique, que ce soit des psychiatres, psychologues, infirmie·re·s, ou encore des assitant·e·s sociaux·ales
Vous trouverez ci-dessous la liste des thèmes que nous aborderons dans nos capsules vidéos.
- Covid : nous rechercons également une personne sans antécédents liés aux troubles psychiques jusqu'au COVID
- Troubles anxieux
- Groupes d'entraide
- Situation de crise
- Rétablissement et pouvoir d'agir
- Les proches
- Contraintes et maltraitance
- Quels outils pour les soignants pour désamorcer les crises?
- Réinsertion sur le marché du travail ordinaire malgré le fait d’être à l’AI
- Un revenu de contribution sociale en faveur des personnes qui, en raison de l’atteinte à leur santé psychique ne peuvent pas excercer une activité sur le marché ordinaire du travail et qui mettent à disposition leurs compétences au bénéfice d’engagements bénévoles en faveur de la communauté
- La stigmatisation et l’auto-stigmatisation.
- Les structures d’accueil à mi-chemin entre structure de réinsertion (telles que le GRAAP) et l’hôpital psychiatrique pour les personnes vivant une première crise psychique, mais capables de rester sur le marché du travail ordinaire
Si vous êtes intéressé·e, vous pouvez nous contacter en envoyant un mail à info@promentesana.org en mettant "ImPulsion" dans l'objet de l'email et en spécifiant le sujet sur lequel vous souhaiteriez témoigner. Merci de nous indiquer également vos coordonnées (nom, prénom, et numéro de téléphone sur lequel nous pouvons vous joindre).
Nous nous réjouissons d'ores et déjà de vos propositions!
En exemple, nous partageons une capsule réalisée avec des personnes donnant ou suivant des cours de notre Collège de rétablissement : https://youtu.be/prBcj7ZUMCs
Peut-on guérir des maladies psychiques? Quelles sont les étapes à suivre pour se rétablir? Le chemin du rétablissement est-il le même pour toutes et tous? Des professionnel-le-s et des pair-e-s agissant dans le cadre du Collège de Rétablissement à Genève parlent de leur expérience et nous éclairent.
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Si vous désirez soutenir nos activités et nos valeurs, envoyez un mail à membres@promentesana.org avec la mention "membre" en nous faisant part de votre intérêt et en précisant vos coordonnées complètes.
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Le prix des cotisations pour les membres s’élève à CHF 30.-/an pour les membres AI/AVS, et à CHF 50.-/an pour les membres ordinaires.
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IBAN: CH24 0900 0000 1712 6679 4
Association romande Pro Mente Sana
Rue des Vollandes 40
1207 Genève 2. Parutions PMS
esprit(s) n°2
Le deuxième numéro de notre revue esprit(s) paraîtra à la fin du mois de novembre.
En avant première, la couverture!
Si vous souhaitez vous abonner gratuitement à notre revue semestrielle, envoyez nous un mail à brochures@promentesana.org avec vos coordonnées complètes (nom, prénom et adresse) en spécifiant que vous souhaitez vous abonner à la revue esprit(s). 
Journée mondiale de la santé mentale
A l'occasion de la Journée mondiale de la santé mentale, à défaut de participer à la Mad Pride, nous avons sorti un documentaire sur le Collège de rétablissement. Une première en Suisse.
Pour le visualiser, cliquez sur ce lien ou sur l'image ci-dessous.  3. Informations diverses
Le phénomène des expertise bâclées dans le but de faire faire des économies à l’assurance-invalidité a ému le landerneau politique : le point un an après
Le scandale des expertises médicales de l’assurance invalidité, qui semblent viser des économies et non constituer une analyse honnête de la capacité de gain des personnes atteintes dans leur santé, ce scandale soulevé l’an passé au Conseil national a accouché d’un rapport mandaté par l’office fédéral des assurances sociales (OFAS) et rendu public le 13 octobre 2020 :
Ces rapports ne font pas la révolution, mais ils reconnaissent que l’OFAS doit cesser de fixer aux offices AI des objectifs quantitatifs portant sur le tauxde nouvelles rentes, l’évolution de l’effectif des rentes. Ainsi, dès 2021 les Conventions d’objectifs entre l’OFAS et les offices AI cantonaux seront remaniées de manière à ce qu’aucune valeur cible ne soit plus associée au taux de nouvelles rentes ni au taux effectif des rentes. En revanche, les offices AI seront encore soumis à des valeurs cibles concernant le taux de capacité de gain, la variation des coûts pour les assurés majeurs et la durée des traitements, car ces indicateurs sont censés servir au pilotage des offices AI.
Réjouissons-nous résolument d’un avenir dans lequel l’avis des assurés sera recueilli au cours d’enquêtes régulières et leur réclamations analysées au lieu d’être effacées, car c’est ce qui nous est promis.Il faut toutefois regretter que ces rapports ne proposent aucune solution pour réduire la dépendance économique des experts vis-à-vis de l’AI, ne formulent pas d’exigences quant à leur qualité et n’envisagent pas une attribution aléatoire des mandats d’expertise.
Inclusion handicap a émis le jour-même (13 octobre 2020) un communiqué de presse critique.
Quoi que l’avenir nous réserve, il reste possible d’annoncer les expertises critiquables au centre de déclaration expertises AI mis en place par Inclusion handicap pour mesure l’ampleur du phénomène et peser sur la transformation du système vers plus d’équité.
Lorsqu'au sein d'une famille un parent souffre de problèmes psychiques, la vie des enfants en est également affectée. Parents et enfants ont alors besoin d'aide. Les trois publications de Pro Juventute ont été entièrement réécrites et validées par le Service de psychiatrie du CHUV. Elles s’adressent aux parents et enfants concernés, mais aussi aux proches et aux professionnel·le·s pour leur travail de soutien et d’encadrement.
- Pour les parents
Quand un père ou une mère souffre de problèmes psychiques, comment préserver les enfants?
Quand un père ou une mère est confronté.e à des problèmes psychiques leur enfant sent que quelque chose ne va pas. L’enfant a alors besoin qu’on lui explique ce qui se passe, il veut comprendre.
La brochure de 20 pages transmet aux parents des informations sur les besoins des enfants dans ce contexte et donne des conseils utiles comment aborder le dialogue avec leur enfant.
- Pour les enfants de 8 à 12 ans
Qu’est-ce qui change pour toi si ton père ou ta mère a une maladie psychique ?
Avec qui un enfant peut-il parler quand un de ses parents doit suivre un traitement psychiatrique? La brochure de 20 pages s’adresse aux enfants de 8 à 12 ans. Elle explique ce qui se passe dans cette situation délicate tout en vulgarisant les termes difficiles du domaine de la psychiatrie. La brochure encourage l’enfant à parler avec quelqu’un pour ne pas se sentir seul avec ses interrogations. La lecture se fait ensemble avec l’enfant.
- Pour les jeunes de 12 à 18 ans
Si ton père ou ta mère souffre d’une maladie psychique ...
Quand une mère ou un père suit une thérapie pour cause de troubles psychiques leur enfant adolescent se pose beaucoup de questions. L’ambiance à la maison peut être lourde et le.la jeune se sent déstabilisé·e. La brochure de 20 pages explique pourquoi des problèmes psychiques peuvent survenir dans une vie et démontre aux jeunes comment on peut agir pour trouver de l’aide et des réponses à ses interrogations.
Cliquez ici pour commander les brochures.
Le 28 septembre dernier, le groupe socialiste du Grand Conseil de Neuchâtel a dénoncé la mise en détention préventive pendant 50 jours d’une personne incapable de discernement, souffrant d’un trouble du spectre autistique et d’un retard mental. L’interpellation du Conseil d’État vise à questionner le dispositif pénal qui autorise une telle inégalité à l’encontre d’une personne handicapée.
Genève : dépôt d'une question urgente au Grand Conseil par la députée Marjorie de Chastonay
Le 29 octobre dernier, la députée Marjorie de Chastonay a déposé auprès du Grand Conseil la question urgente suivante : Combien de personnes sous curatelle sont endettées, par le fait des curateur-ices du SPAd ? Est-ce que l’Etat pense rembourser ces personnes qui ne peuvent plus, par exemple, trouver un logement, en raison de leurs dettes ?
Cette question fait écho à l'article La responsabilité du canton dans la mauvaise gestion des curatelles paru dans le 1er numéro de notre revue esprit(s) ainsi qu'un courrier que nous avons adressé au Conseiller d'Etat, Thierry Apothéloz, en août 2020.
Pour un accès facilité à la psychothérapie ambulatoire
En période de crise, la santé psychique est particulièrement mise à mal. Il est donc d’autant plus important d’améliorer la prise en charge existante et d’éliminer les entraves à l’accès aux soins. La psychothérapie ambulatoire doit être accessible à tous et elle doit être financée par l’assurance de base si elle est prescrite par un médecin. L’introduction du modèle de la prescription pour la psychothérapie effectuée par des psychologues permettra d’éviter beaucoup de souffrance, mais aussi d’importants coûts économiques. Pro Mente Sana soutient ce changement de modèle et appelle le Conseil fédéral à l’introduire, pour le bien des personnes concernées et de leur entourage.
Ces derniers mois, la pandémie de Covid-19 a profondément bouleversé nos modes de vie. Cette pandémie et les mesures de lutte contre la propagation du virus ont un impact sur notre santé psychique. Les personnes qui souffraient déjà de troubles psychiques avant que la pandémie n’éclate sont particulièrement vulnérables.
Il est urgent d’éliminer les obstacles à l’accès à la psychothérapie ambulatoire. À ce jour, les psychothérapies ambulatoires ne sont prises en charge par l’assurance de base que si elles sont effectuées par un·e psychiatre ou par un·e psychologue spécialiste en psychothérapie embauché·e par un·e médecin. Ce modèle de psychothérapie dite «déléguée» restreint énormément l’offre de places de psychothérapie financées par l’assurance de base et entraîne de longs délais d’attente. Il en résulte une évolution chronique des troubles psychiques, de coûteux séjours stationnaires en clinique et des arrêts de travail, qui pourraient être évités. Par conséquent, le modèle de la psychothérapie déléguée doit être remplacé par le modèle de la prescription. Ce modèle prévoit la prise en charge par l’assurance de base des psychothérapies effectuées par des psychologues indépendant·e·s lorsqu’elles sont prescrites par un·e médecin.
Pour davantage d'informations :
- Etude du BASS sur les avantages économiques du modèle de la prescription et donc d'un accès facilité aux soins ambulatoires pour les troubles psychiques
- https://www.psychologie.ch/fr/crise-du-coronavirus-une-etude-de-la-confederation-recommande-dameliorer-lacces-la-psychotherapie
Que vous soyez parent ou proche d’une personne en situation de handicap, si vous cherchez des loisirs pour elle, ou des activités adaptées à faire ensemble, ce catalogue est là pour vous aider.
Le catalogue en ligne recense une vaste sélection de loisirs, clubs de sports et activités accessibles dans tout le canton de Vaud. Il inclut également les troubles psychiques.
4. Prises de position
Le traitement médical sans consentement en débat ?
Pro Mente Sana salue le postulat 20.3657 déposé en juin 2020 par Laurence Fehlmann Rielle et 10 autres co-signataires pour demander que le code civil suisse, qui prévoit le traitement médical forcé des personnes souffrant de troubles psychiques lorsqu’elles sont placées à des fins d’assistance, soit modifié afin de respecter la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui interdit cette pratique discriminatoire, réservée aux seules personnes souffrant de troubles psychiques. Le postulat demande également que tout le processus de décisions prises pour des personnes incapables de discernement soit adapté pour passer de notre système de décision substituée à un système de décision assistée, exigé par la CDPH.
PMS regrette vivement que le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat et espère que le Conseil national sera plus sensible au respect des droits fondamentaux des personnes concernées et acceptera la discussion sur ce sujet sensible. 5. Commentaires de jurisprudence
Droit des étrangers
- Souffrance psychique, assurance invalidité et droit au regroupement familial hors délai
Résumé
Sieur A, ressortissant du Kosovo vivant en Suisse, est marié à Dame B qui réside au Kosovo. Ils ont quatre enfants majeurs. Victime d’un accident en 1998, Sieur A bénéficie d’une rente de l’assurance invalidité et des prestations complémentaires. Il est titulaire d’une autorisation de séjour depuis 2007.
En 2015 le service de la population a refusé à Dame B l’autorisation d’entrée en Suisse soulignant qu’elle n’avait pas de de raison familiale majeure à faire valoir. En 2017 Dame B a déposé une nouvelle demande afin de rejoindre son époux dont l’état de santé s’aggravait. En effet, Sieur A avait dû être placé à des fins d’assistance au service de psychiatrie générale et souffrait d’un trouble dépressif récurrent avec symptômes psychotiques. Un rapport médical de l’hôpital indiquait que la séparation des époux intensifiait l’angoisse et la dépression de Sieur A et que la présence de son épouse auprès de lui était souhaitable. Le service de la population a néanmoins rejeté la demande de Dame B. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours des époux A et B en dépit d’un rapport médical expliquant que Sieur A était au bout de ses moyens et que la présence de son épouse apparaissait à même de prévenir des épisodes de décompensations pouvant lui être fatals.
Se prévalant du respect de la vie familiale (art. 8 de la convention européenne des droits de l’homme, ci-après CEDH) les époux A et B se sont adressés au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui leur a donné raison et a renvoyé la cause à l’autorité cantonale.
Le TF a estimé que la dégradation importante de l’état de santé de Sieur A, qui ne pouvait plus vivre seul, constituait une circonstance nouvelle par rapport à la demande de 2015, de sorte que Dame B pouvait valablement de solliciter à nouveau une autorisation de séjour. Il a ensuite constaté que Sieur A avait un droit de séjour durable en Suisse qui permettait d’invoquer l’article 8 CEDH protégeant la vie privée. Dans un tel cas, le droit au regroupement familial ne pouvait être refusé que pour de bonnes raisons, énumérées par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (ci- après LEtr) qui exige notamment que la demande de regroupement familial soit faite dans les 5 ans qui suivent l’octroi de l’autorisation de séjour. A cet égard, le TF a constaté que la demande de Dame B avait été tardive de sorte qu’il lui fallait des raisons familiales majeures pour se voir accorder, hors délai, une autorisation de séjourner auprès de son époux. Poursuivant son raisonnement, le TF rappelle que, en règle générale, le seul désir de voir tous les membres de la famille réunis ne constitue pas une raison familiale majeure : ainsi, une famille qui a volontairement vécu séparée pendant des années n’exprime qu’un intérêt réduit à vivre ensemble de sorte que l’intérêt légitime à une politique d’immigration restrictive l’emporte sur l’intérêt privé de l’étranger à vivre en Suisse. Toutefois, en l’espèce, la demande était motivée par une aggravation importante de l’état de santé de Sieur A qui, souffrant d’un état dépressif récurent, de troubles cognitifs et perceptifs risquait de devenir grabataire, son état le poussant à se retirer socialement et lui interdisant d’accomplir ses tâches quotidiennes. De plus on ne pouvait pas reprocher aux époux A et B d’avoir vécu séparés depuis 2007. En effet, la situation précaire de Sieur A ne lui avait pas permis de remplir les conditions du regroupement familial puisqu’il n’avait pas les ressources nécessaires pour subvenir aux besoins de sa famille notamment pour payer un appartement adéquat pour lui, son épouse et leurs 4 enfants. Dans ces circonstances le TF estime que la condition des raisons familiales majeures est remplie pour que Dame B se voie accorder une autorisation de séjour.
Commentaire
La cruauté des autorités cantonales vaudoises estimant qu’un étranger en souffrance psychique aigue n’a pas besoin de son épouse car il peut trouver le soutien dont il a besoin auprès des institutions médicales et sociales ne peut que nous atterrer. Cette affaire met aussi en lumière la discrimination indirecte qui a cours à l’encontre des pauvres qui ne peuvent pas obtenir le regroupement familial faute de ressources financières suffisantes et qui se voient ensuite opposer le choix d’avoir vécu séparés.
Références
2C_668/2018 du 28 février 2020 (destiné à publication) | 
